• Fichiers présumés professionnels
  • La position des juges est bien établie : les fichiers créés par un salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Conséquence : l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels stockés par son salarié, même s’il est absent. Et, si besoin, les informations révélées par ces fichiers peuvent servir contre le salarié.
  • Personnalisation insuffisante
  • Votre marge de manoeuvre dépend donc de la qualification professionnelle du fichier. Une décision de justice récente est très instruc- tive à ce sujet. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute lourde ; il avait préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d’une société concurrente. Cette faute a été prouvée grâce à des documents trouvés dans son ordinateur dans un répertoire nommé « JM », le salarié s’appelant Jean-Michel. Pour les juges, cette appellation ne permet pas de qualifier le fichier comme personnel. Le licenciement était donc fondé car le fichier ayant servi de preuve était accessible à l’employeur, en l’occurence à un huissier, en l’absence du salarié. n
  • Source. Cass. soc. 21 octobre 2009, n° 07-43877.
  • ( source : www.les-experts-comptables.com )