NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CSE ex CE

— Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit — 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d’obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisées… Read More

Bareme 2020 des avantages en nature

Evaluation forfaitaire des avantages en nature « logement » et « nourriture » pour l’imposition des revenus de l’année 2020. Pour rappel, ce sont des prestations fournies par l’employeur au salarié, qui sont intégrées dans la rémunération de ce dernier et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu et soumises à cotisations sociales. A compter de cette année… Read More

Les cadres qui teletravaillent ont aussi des droits

les cadres qui teletravaillent ont aussi des droits Si l’entreprise est soumise à l’heure légale de 35 heures par semaine, le télétravailleur qui travaille plus que 35 heures a également droit aux heures supplémentaires comme les autres salariés ! En pratique on constate pourtant que ce n’est pas souvent le cas. Plus de 50 heures… Read More

UBER VERS UNE EVOLUTION DU STATUT DES CHAUFFEURS?

UBER LA COUR DE CASSATION CONSIDERE QU IL Y AVAIT LIEN DE SUBORDINATION DE L AUTOENTREPRENEUR (DANS UN CAS D ESPECE) Les juges ont considéré que ces dernières se déroulaient dans le cadre d’un lien de subordination. Pour arriver à cette conclusion la Cour de cassation a recouru à la méthode du faisceau d’indices et… Read More

ARRET DE TRAVAIL LIE AU CORONAVIRUS

Pas de delai de carence jusqu’au 1er avril 2020, en cas de coronavirus Covid-19 Par principe, les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours. L’indemnité complémentaire à la charge de l’employeur, pour maintenir la rémunération du salarié malade, est versée après un délai de carence de 7… Read More

Rupture conventionnelle : employeurs faites vous aider

Un de vos salariés vous a demandé de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir ? A l’inverse, un de vos salariés ne répond plus à vos attentes ou le courant ne passe simplement plus mais vous n’avez aucun motif valable, juste et motivé pour procéder à son licenciement. Pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable… Read More

POURSUITE INCOMPATIBLITES DE MANDATS AU CSE

Les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE demeurent incompatibles Dans le cadre du comité d’entreprise, les juges avaient interdit le cumul des mandats de membre élu et de représentant syndical. Cette solution se poursuit aujourd’hui pour le nouveau CSE. Entre ces deux mandats, le représentant du personnel doit choisir. Tout syndicat représentatif peut… Read More

PLAFONNEMENT INDEMNITES LICENCIEMENT ET COUR DE CASSATION

Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT. Avis Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010, X. c/ Sté Sanofi Pasteur et 19-70.011, A. c/ Sté BVH     1 Le barème d’indemnités pour… Read More

PROJET ORDONNANCE MACRON ET TELETRAVAIL

LE PROJET D ORDONNANCE MACRON 2017 ET LE TELETRAVAIL 1 LE DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT Aujourd’hui 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux. Mais le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette aspiration de façon sécurisée : 17% des salariés télétravaillent, parfois de manière informelle, sans être couverts juridiquement.… Read More

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE remplace le CE, le CHSCT …

I LE DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT 13/  Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le Comité Social et Economique (CSE) fusionnera, dans les entreprises de plus de… Read More

Modification unilaterale des contrats retraites AG2R LA MONDIALE !!

Mise a jour : C est deja arrive et les compagnies ont recule !! Il ne faut pas qu ils nous prennent pour des moutons … https://www.agefiactifs.com/assurance-vie/article/baisse-des-taux-minimum-garantis-les-assures-passent-loffensive-46718 — Bonjour a ceux qui ont des contrats de retraite chez AG2R LA MONDIALE Que pensez vous des recommandes que vous recevez en ce moment de la part… Read More

LE CSE ex CE ET LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE, LA BDES

CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette nouvelle consultation est inscrite à l’article L. 2323-7-1 du code du travail. Ce nouvel article du code du travail dispose que chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur… Read More

NOEL Le regime social des cadeaux, bons d’achat et cheques cadeaux

NOEL Le régime social des cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux Principe de base Des prestations peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsqu’elles sont allouées par : Le comité d’entreprise ; ou par l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité… Read More

1er janvier 2016, une mutuelle doit etre proposee a tous les salaries

Les obligations de l’employeur À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la… Read More

CSE ex Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l’Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales. Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et celui du chèque-santé. Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires exprimées en pourcentage dans différentes enseignes proposant des prestations… Read More