UBER VERS UNE EVOLUTION DU STATUT DES CHAUFFEURS?

UBER LA COUR DE CASSATION CONSIDERE QU IL Y AVAIT LIEN DE SUBORDINATION DE L AUTOENTREPRENEUR

(DANS UN CAS D ESPECE)

Les juges ont considéré que ces dernières se déroulaient dans le cadre d’un lien de subordination.
Pour arriver à cette conclusion la Cour de cassation a recouru à la méthode du faisceau d’indices et a retenu les éléments suivants :

  • l’incapacité pour le chauffeur de constituer sa clientèle propre, de fixer librement ses tarifs ou les conditions d’exercice de son activité
  • la faculté de la société de déconnecter temporairement le chauffeur en cas de 3 refus de courses
  • la perte de l’accès par le chauffeur à son compte, décidée par la société,  en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de comportements problématiques
  • la participation du chauffeur à un service organisé de transport dont la société définit unilatéralement les conditions d’exercice.

source : experts-comptables.fr