Une entreprise qui licencie pour motif économique est tenue de mettre en place un plan social. Toutefois, la réalité n’est pas toujours aussi simple. Selon la taille de l’entreprise, son statut, le lieu de son implantation ou sa situation financière, une multitude de mesures sont accessibles ou non aux salariés licenciés. Petit panorama des principaux dispositifs dits « de reclassement »…

> Le droit commun
Tout salarié licencié bénéficie d’un préavis et d’indemnités de licenciement. Il entre ensuite dans le dispositif de droit commun « classique » du service public de l’emploi. Le salarié licencié doit avoir travaillé 182 jours ou 910 heures au cours des 22 derniers mois. Dans le cadre de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), il sera indemnisé 40,4% du salaire brut (+ 10,66 euros par jour), ou 57,4% du salaire journalier moyen pendant 7 mois, voire jusqu’à 36 mois pour les plus de 50 ans.

> Le congé de conversion
Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés un appui pour leur reclassement à l’extérieur de l’entreprise, lorsque celle-ci n’est pas tenue de mettre en place un congé de reclassement. D’une durée comprise entre 4 et 10 mois, ce congé permet aux salariés de suivre les actions de reclassement (recherche d’emploi, actions de remise à niveau, formation qualifiante, etc.). Durant cette période, le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65% du salaire brut antérieur (et à 85% du SMIC).

> La convention de mobilité géographique
Tout salarié licencié ou ayant adhéré à un congé de conversion peut bénéficier d’une aide financière destinée à couvrir les frais de déménagement et de réinstallation, à la condition d’être reclassé dans une nouvelle entreprise distante d’au moins 50 kilomètres de l’entreprise précédente. La durée du congé est de 12 mois.

> Le congé de reclassement
Il est systématiquement proposé à tout salarié licencié pour motif économique d’une entreprise de 1000 salariés et plus. Pendant le congé, le salarié continue de percevoir son salaire. Le congé peut durer de 4 à 9 mois et démarre dès le début du préavis.

> La cellule de reclassement
La cellule de reclassement concerne les entreprises de moins de 2 000 salariés n’appartenant pas à un groupe d’importance nationale. Cette cellule consiste à la mise en place d’une série de mesures (bilan de compétences, aide à la recherche d’emploi, formations…) pour accélérer la réintégration du salarié sur le marché du travail. Elle se met en place dans le cadre d’un congé de reclassement ou peut être mise en place pour une ou en commun à plusieurs entreprises non-soumises à la mise en place de ce type de congé (cellules interentreprises). Elle bénéficie à tous les salariés sans conditions d’âge ou d’ancienneté. La durée des droits est comprise entre 4 et 9 mois.

> La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
La CRP permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d’un reclassement accéléré. Ils doivent justifier de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Indemnisation équivaut à 80% du salaire brut pendant trois mois puis 70% pendant 5 mois dans le cadre de l’Allocation Spécifique de Reclassement (ASR), et ce pendant 8 mois au total.

> Le Contrat de Transition Professionnel (CTP)
Le CTP est réservé aux salariés licenciés pour motif économique, ayant adhéré à une Convention de Reclassement Personnalisée à compter du 19 décembre 2008 et travaillant dans l’un des 28 bassins d’emplois expérimentant le CTP. Il concerne les entreprises de moins de 1000 salariés. Un seul jour d’ancienneté dans l’entreprise suffit. Le salarié touche l’équivalent de 80% de son salaire antérieur pour une durée de 12 mois. C’est à ce jour le dispositif le plus efficace, mais également le plus cher à mettre en place.

> La préretraite
Une entreprise qui licencie peut proposer aux salariés seniors un départ en préretraite. La condition : avoir un an d’ancienneté minimum et être âgé d’au moins 57 ans à la fin du contrat de travail. L’indemnisation s’élève à 65% du salaire brut, sans toutefois dépasser 80% du salaire antérieur. Les droits commencent du départ en préretraite jusqu’au jour de la retraite. Mais attention, il faut vérifier avant auprès des Assedic que la durée des droits au chômage couvre bien le salarié jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Un salarié licencié peut également bénéficier de programme de reclassement « progressif » tels que l’allocation temporaire dégressive, l’aide au passage à temps partiel, ou la préretraite progressive.
Les dispositifs d’accompagnement sont donc nombreux, mais sans doute trop, d’où un manque de clarté. Aujourd’hui, l’urgence est « d’uniformiser les mesures », selon le député Gérard Cherpion, auteur du récent rapport « Travail et emploi » mais surtout, de « créer un dispositif unique, se rapprochant du CTP, le plus efficace ». Tout ceci sans pour autant décharger les entreprises de leurs responsabilités envers les salariés…

( source : sudouestjob.com )