Le travail dissimule justifie la prise d acte de la rupture

Le travail dissimulé justifie la prise d’acte de la rupture

Un salarié avait démissionné, car son chef du chantier lui imposait d’effectuer des heures de travail non déclarées. Il convient de rappeler que le fait de déclarer sur le bulletin de paye un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli de manière habituelle est qualifié de travail dissimulé et constitue une infraction pénale (c. trav. art. L. 8221-5).
Son départ étant la conséquence des manquements de l’employeur, ce salarié s’était ensuite ravisé pour demander devant le conseil de prud’hommes que sa démission soit requalifiée en prise d’acte de la rupture.
La cour d’appel avait rejeté sa demande, car elle estimait que l’employeur – en l’occurrence la direction de l’entreprise – n’était pas responsable des agissements du supérieur hiérarchique en question. Elle notait que la société avait d’ailleurs mis fin aux pratiques de travail dissimulé en licenciant le chef de chantier.
Or, pour la Cour de cassation, les mesures prises par l’entreprise ne l’exonéraient en rien de sa responsabilité. Les pratiques de travail dissimulé constituaient bien, selon la formule consacrée, des « manquements de l’employeur » qui auraient dû conduire la cour d’appel à requalifier la démission du salarié en prise d’acte de la rupture justifiée.

Cass. soc. 2 juin 2010, n° 08-44849 D

Reforme des retraites : age de depart reporte de deux ans

Largement médiatisée au cours des derniers mois, la réforme des retraites va avoir un certain impact pour les employeurs. Quelles sont les vraies conséquences du passage aux fameux 62 ans

L’inaptitude totale d’un salarié n’exonère pas l’employeur de son obligation de recherche d’un reclassement

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de

CSE ex Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l’Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales. Retenons notamment le cas des cartes donnant accès

Le travail dissimule justifie la prise d acte de la rupture

Related Post

Reforme des retraites : age de depart reporte de deux ansReforme des retraites : age de depart reporte de deux ans

L’inaptitude totale d’un salarié n’exonère pas l’employeur de son obligation de recherche d’un reclassementL’inaptitude totale d’un salarié n’exonère pas l’employeur de son obligation de recherche d’un reclassement

CSE ex Comite d entreprise et risques de redressement UrssafCSE ex Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf