Harcelement moral : jurisprudence

 

Des agissements répétés sont nécessaires pour qu’il y ait harcèlement moral

Le harcèlement moral d’un salarié suppose des existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1).

Un seul et même acte, même d’une certaine durée, ne suffit donc pas à caractériser le harcèlement moral.

Ainsi, le seul fait pour un employeur d’avoir, pendant deux mois, maintenu le bureau d’un salarié dans les anciens locaux de l’agence après le déménagement de celle-ci, sans l’informer de sa nouvelle affectation, ne caractérise pas l’existence d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral.

Notons, toutefois, que si l’on se réfère à la définition posée par la loi relative à la lutte contre les discriminations, « tout agissement » fondé sur des motifs exprès (ex. : race, religion) peut constituer du harcèlement (loi 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1, JO du 28). Il pourrait donc s’agir d’un acte isolé si l’on se fonde sur ce texte.

Cass. soc. 13 février 2013, n° 11-25828 D

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