Simplification du droit : publication de la loi au JO du 23 mars 2012

Bref aperçu de quelques mesures sociales

La loi comprend notamment les mesures suivantes :

– la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (art.45),

– l’encadrement du télétravail (art.46),

– la rupture du contrat de travail pour inaptitude (art.47)

– l’allongement du délai de notification en cas de sanction disciplinaire (art.48)

– l’ouverture du droit à congés payés dès le 1er jour de travail (art.50)

– des modifications dans les déclarations des données sociales des entreprises (art.35).