Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces

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Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President du Conseil regional de l’Ordre des Experts Comptables de Paris/Idf
Responsable du secteur « Comites d’entreprise »
Tel Paris 01 53 43 88 87 / Tel Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79 Email : mbohda@compta.net