Expert comptable du CE mission L 2325-35 : recours de l employeur

La loi et la jurisprudence sont claires : pour ce qui est du choix de l’expert, de la définition de l’étendue de sa mission ou du montant de ses honoraires, l’employeur n’a pas voix au chapitre. C’est le comité d’entreprise qui décide, et lui seul. Conséquence logique, si le comité vote, ce qui n’est pas obligatoire, pour décider de la mise en œuvre de l’expertise, son président ne peut pas prendre part au scrutin.

Une fois choisi, l’expert-comptable établit, après consultation du comité d’entreprise, une lettre de mission. Celle-ci comporte notamment la nature et l’étendue des investigations jugées nécessaires ainsi que le montant prévisionnel des honoraires demandés (sur la base d’un temps passé prévisionnel). Cette lettre est envoyée simultanément au président et au secrétaire du comité d’entreprise.

Sans pouvoir quant à la mise en œuvre de l’expertise, l’employeur peut en revanche contester la mission confiée à l’expert ou le montant des honoraires demandés.

Mission L.2325-35 expert comptable du CE et questions des dirigeants

* CE et dirigeants

Pour ceux qui auraient du mal a convaincre leurs dirigeants
que la mission article L.2325-35 de l’expert-comptable du CE sur les comptes annuels est utile au dialogue social

L Ordre des experts comptables a publie il y a quelques annees des questions/reponses a l attention de dirigeants :