Salon des comites d entreprises : conferences des 1 et 3 fevrier 2011

Michel Bohdanowicz Expert-comptable participe à la prochaine édition des SALONS CE qui se tiendra les :

1er, 2 et 3 février 2011

au CNIT-LA DEFENSE
Hall Pierre et Marie Curie
2, place de la Défense – 92053 Paris la Défense

Reforme des retraites : premiere serie de decrets

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Régime général et régimes alignés :
# Pour les salariés, les commerçants, artisans, professions libérales et salariés agricoles, le décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) fixe les nouvelles règles concernant l’âge d’ouverture des droits à pension, les conditions de retraite anticipée carrières longues et retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

Les membres du comite central d entreprise CCE sont elus en une seule fois

Les membres du comité central d’entreprise (CCE) sont élus par les représentants titulaires des comités d’établissement (c. trav. art. L. 2327-3). Le vote a lieu selon la règle du scrutin uninominal majoritaire à un tour, sauf si un accord collectif prévoit une autre méthode (cass. soc. 29 mars 1994, n° 93-60281, BC V n° 110 ; cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-60274, BC V n° 48).

Social : renouvellement periode d essai

* Impossible de renouveler la période d’essai du salarié sans son accord

* Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut en aucun cas décider unilatéralement de renouveler la période d’essai. Même si la convention collective applicable prévoit une simple information du salarié, cette disposition conventionnelle doit être écartée, et l’accord exprès du salarié sollicité et obtenu (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 ; cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008, BC V n° 265).

Article Cahiers Lamy : La relation du CE avec l expert comptable

Le CE peut faire appel à un expert-comptable quand la loi l’y autorise mais aussi de
sa propre initiative. Mais dans quel cas le CE peut-il avoir
intérêt à recourir à l’expert comptable ? Quelle est la marche à suivre ? Et quel est le champ de ses missions ?

Consulter le CE avant de mettre en œuvre un audit sur l’organisation d’un service ?

Un système de contrôle et d’évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu’après information et consultation du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2323-32). La mise en œuvre d’un audit pour apprécier l’organisation d’un service entre-t-elle dans ce cadre ?

Le travail dissimule justifie la prise d acte de la rupture

Un salarié avait démissionné, car son chef du chantier lui imposait d’effectuer des heures de travail non déclarées. Il convient de rappeler que le fait de déclarer sur le bulletin de paye un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli de manière habituelle est qualifié de travail dissimulé et constitue une infraction pénale (c. trav. art. L. 8221-5).

Mission L.2325-35 expert comptable du CE et questions des dirigeants

* CE et dirigeants

Pour ceux qui auraient du mal a convaincre leurs dirigeants
que la mission article L.2325-35 de l’expert-comptable du CE sur les comptes annuels est utile au dialogue social

L Ordre des experts comptables a publie il y a quelques annees des questions/reponses a l attention de dirigeants :

La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprise ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

Le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France se retrouve depuis lundi au cœur d’une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un déficit de plus de 20 millions d’euros, selon des informations publiées par le Figaro.

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Organisations syndicales – decrets sur les obligations comptables et la publicite

La loi du 20 août 2008 (n° 2008-789), portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a introduit des obligations comptables pour les organisations syndicales. Dans ce cadre, deux décrets d’application ont été publiés au JO le 30 décembre 2009 relatifs à l’établissement, à la certification et à la publicité de leurs comptes.