Cloud : la liste des recommandations du Conseil Superieur des experts compables

Les recommandations « CONFORMITE CLOUD 2014 et 2015 » du CSOEC Préambule Cette liste de recommandations est à destination des fournisseurs de solutions Cloud (dénommés les destinataires) pour leur permettre d’affirmer leur engagement sur le respect de la liberté, de l’autonomie, de l’indépendance et de la sécurité des structures d’expertise comptable et de leurs données. Cette première version ne concerne pas les seuls hébergeurs. Elle est le résultat de la réflexion du groupe de travail de professionnels, membres de la commission innovation technologique, sous la responsabilité du Vice-Président de la commission Michel Bohdanowicz.
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Nouvelle embauche 2014 et conges payes ete 2014

CONGES PAYES L ANNEE DE L EMBAUCHE Il existe une loi de 2012 pour se mettre en conformite avec le droit communautaire elle dit : - les conges s acquierent des le premier jour de travail et non plus des le 10eme jour (loi de 2008) et 30 jours (loi avant 2008) Pour le reste : La periode de reference pour le calcul des droits est du premier juin au 31 mai (sauf accord entreprise ou convention) La periode legale de prise des conges est du 1er mai au 31 octobre (sauf accord entreprise ou convention)
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Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces
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Comptes de certains comites d entreprise : obligation de certification par un commissaire aux comptes

En l etat actuel de nos informations (en attendant les decrets) Cela concerne les CE remplissant au moins deux de ces critères : - plus de 3,1 millions € de ressources, - 1,55 millions € de total de bilan - plus de 50 salariés. ELUS DE CE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J’attire votre attention sur l’article L. 2325 53. qui précise : « Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325 45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise. « Le comité d’entreprise tenu d’établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l’article L. 823 2 du code de commerce. « Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.»
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Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

En l etat actuel de nos informations : Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable --------------------------------- Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale : procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014 SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 20 février 2014
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Temps partiel : le minimum de 24 heures est reporte au 1er juillet

Concrètement, les entreprises qui embauchent des salariés à temps partiel depuis le 1er janvier et jusqu'au 30 juin ne sont pas tenues de prévoir une durée minimum de 24 heures. Reste que pour l'heure, le report de la mesure ne repose que sur l'annonce du ministère du travail, un support juridique bien fragile donc. En effet, le ministère du travail a décidé d'intégrer la modification dans le projet de loi sur la formation professionnelle qui sera présenté en Conseil des ministres le 22 janvier et débattu au Parlement à partir du 5 février. Si tout se passe comme le souhaite le gouvernement, il doit être adopté avant la suspension des travaux parlementaires liée aux élections municipales le 28 février. "Le ministre a pris une décision sage et pragmatique, même s'il aurait été préférable de passer par une ordonnance (d'application immédiate) plutôt que par une loi dont on ne sait pas quand elle sera votée ni si elle sera effectivement dotée d'un effet rétroactif", s'inquiète Etienne Pujol.
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Responsabilite des Elus du Comite d Entreprise : attention aux depenses

Huit syndicats ont par ailleurs été sévèrement condamnés par le tribunal correctionnel de Lyon, le 26 septembre 2013, pour avoir utilisé le budget de fonctionnement d'un comité d'établissement pour financer leurs propres activités. Si l'on y ajoute la condamnation répétée par les juges de transferts de fonds du budget de fonctionnement à celui des ASC alors que la gestion de ces deux budgets doit resrer étanche
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Subventions du CE : quelle base salariale ?

Alors que les textes en la matiere sont particulierement anciens (1949 pour la contribution aux activites sociales et culturelles qui est assise, selon l'article L.2323-86 du code du Travail, sur « le montant global des salaires payes », puis 1982 pour la subvention de fonctionnement assise aux termes de l'article L.2325-43 sur « la masse salariale brute »), de nombreux comités, souvent sur la suggestion de leurs experts-comptables, tentent d'augmenter leurs ressources en remettant en cause le montant des budgets verses.

NON A L IMPOT SUR MA MUTUELLE SANTE

Le projet de loi de finances pour 2014 actuellement en discussion prévoit de supprimer l'exonération d'impôt dont profitent les trois quarts des salariés sur la part de leur mutuelle payée par l'employeur. Une suppression qui va entraîner une nouvelle hausse d'impôt de 90 à 150 € en moyenne, dès 2014, pour 13 millions de contribuables !
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Temps partiel : 24 heures ? c est un mini... mais pas par jour

24H LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures sauf dérogation. (art. L 3123-14-1 à 5C.tr.) DEROGATION : - Dérogation de plein droit : La loi prévoit des dérogations légales à la durée de 24 heures : * pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivants leurs études, la durée du travail peut être inférieure à 24 heures ; * pour les salariés des entreprises de travail temporaire d'insertion et des associations intermédiaires lorsque le parcours d insertion le justifie, la durée du travail peut être inférieure à 24 heures.
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Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE

Complementaire sante : CE PROJET EST TRES GRAVE et NON JUSTIFIE Ce projet est tres grave et il n a pas de logique. Y en a marre de l utilisation du terme "niche fiscale" pour tout justifier ! Ces cotisations ne sont pas des niches fiscales : Les contrats collectifs de couverture des frais medicaux sont une obligation pour les salaries quand ils existent dans l entreprise. Ce sera encore plus vrai avec l ANI qui prevoit l extension de ces contrats a l ensemble des entreprises. Comme dans les faits, il s agit de compenser la baisse des remboursements de la Securite Sociale et comme les cotisations de securite sociale sont deductibles du revenu fiscal, la deduction de ces complementaires n est pas une niche fiscale !!! Y EN A MARRE DE CES POLITIQUES QUI FONT PAYER AUX FRANCAIS LEUR MANQUE DE COURAGE DES 40 DERNIERES ANNEES voir ci dessous l article des echos :
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Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux reunions du CE

IMPORTANT A SAVOIR : Indemnisation du temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise
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Deblocage participation interessement : instruction administrative

Les questions - réponses ci-joint répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l'intéressement, investis antérieurement au 1er janvier 2013.
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ANI : complementaire sante, les entreprises pourront choisir

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur la sécurisation de l’emploi, sauf sur un point : le maintien de la possibilité pour les branches professionnelles d’imposer à toutes leurs entreprises un organisme assureur en matière de prévoyance complémentaire (santé, décès, invalidité, incapacité). Ce que l’on appelle dans le jargon social les « clauses de désignation ».
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Role de l expert-comptable du comite d entreprise apres l ANI du 11 janvier 2013

Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, le droit des comités d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable a été significativement renforcé. Pour ne citer que les principaux cas légaux de recours à cette assistance, on rappellera qu'un expert, rémunéré par l'employeur, peut être désigné en vue de l'examen annuel des comptes, lors de l'examen d'un projet de licenciement collectif concernant au moins dix salariés ou encore lorsque le comité exerce son droit d'alerte. Une lecture attentive de l'accord national interprofessionnel sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 (ANI) et du projet de loi portant transposition de cet accord laisse entrevoir une nouvelle extension notable de l'intervention de l'expert dans le dialogue social.

Expert comptable du CE mission L 2325-35 : recours de l employeur

La loi et la jurisprudence sont claires : pour ce qui est du choix de l’expert, de la définition de l’étendue de sa mission ou du montant de ses honoraires, l’employeur n’a pas voix au chapitre. C’est le comité d’entreprise qui décide, et lui seul. Conséquence logique, si le comité vote, ce qui n’est pas obligatoire, pour décider de la mise en œuvre de l’expertise, son président ne peut pas prendre part au scrutin. Une fois choisi, l'expert-comptable établit, après consultation du comité d'entreprise, une lettre de mission. Celle-ci comporte notamment la nature et l'étendue des investigations jugées nécessaires ainsi que le montant prévisionnel des honoraires demandés (sur la base d’un temps passé prévisionnel). Cette lettre est envoyée simultanément au président et au secrétaire du comité d'entreprise. Sans pouvoir quant à la mise en œuvre de l’expertise, l’employeur peut en revanche contester la mission confiée à l’expert ou le montant des honoraires demandés.
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Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement

Le texte retranscrit dans la legislation l’accord national interprofessionnel conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats. Il accorde plus de flexibilite aux entreprises tout en creant de nouveaux droits pour les salaries.
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Conditions de validite d un vote electronique

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données transmises.
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La reddition annuelle des comptes du comite d entreprise

Tout d’abord, le CE doit utiliser ses fonds conformément à leurs finalités respectives. Ensuite, il doit rendre compte... de ses comptes à la fin de chaque année. C’est ce que l’on nomme la reddition annuelle des comptes du CE. NE PAS CONFONDRE REDDITION ANNUELLE DES COMPTES ET COMPTE-RENDU DE GESTION DE FIN DE MANDAT Chaque fin d’année, le CE doit faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière, en indiquant le montant de ses ressources et dépenses et en distinguant bien chacun des 2 budgets (C. trav., art. R. 2323-37).
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